Publier les actes de la commune
Depuis le 1er juillet 2022, les actes des communes de 3 500 habitants et plus sont publiés sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique. Sans délibération, c'est la publication électronique qui s'applique.
En cas de publication en ligne, chaque acte doit rester accessible au moins deux mois et sa date de mise en ligne doit être indiquée. Le site doit donc permettre de publier ces documents simplement.
Mettre en ligne les documents du conseil municipal
- La liste des délibérations a remplacé le compte rendu de séance. Elle doit être affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine sur le site, lorsqu'il existe.
- Le procès-verbal est arrêté à la séance suivante, puis publié dans la semaine sur le site, lorsqu'il existe. Un exemplaire papier reste à la disposition du public.
La page Actes de notre site de démonstration montre une présentation possible.
Respecter l'accessibilité numérique
Les sites des collectivités sont soumis au RGAA, le référentiel français d'accessibilité. Concrètement, il faut notamment :
- publier une déclaration d'accessibilité ;
- afficher l'état de conformité dès la page d'accueil ;
- prévoir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
L'Arcom contrôle ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, l'amende peut atteindre 50 000 € pour un défaut d'accessibilité et 25 000 € pour les obligations déclaratives.
Un site conçu pour le RGAA n'est pas pour autant déclaré conforme : seul un audit permet d'établir le niveau de conformité réel.
Prévoir les informations légales et la protection des données
- Mentions légales : elles identifient notamment l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur.
- Données personnelles : les formulaires doivent informer les habitants de l'usage de leurs données, conformément au RGPD. La commune doit aussi avoir désigné un délégué à la protection des données.
- Cookies : ceux qui ne sont pas strictement nécessaires, comme certains outils de mesure d'audience, demandent un consentement préalable.
La checklist à vérifier
- Les agents peuvent publier un acte avec sa date de mise en ligne.
- La liste des délibérations et les procès-verbaux ont une place dédiée.
- La mention d'accessibilité figure sur la page d'accueil et renvoie vers la déclaration.
- Les mentions légales et la politique de confidentialité sont à jour.
- La commune a vérifié auprès de sa préfecture le mode de publication qui s'applique.
Pour préparer le budget, consultez notre guide sur le prix d'un site de mairie ou le détail de notre offre.